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V2613-22 ·23 décembre 2022 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les services de traduction depuis la Thaïlande sans établissement stable en Espagne ne sont imposables qu'en Thaïlande

Une résidente en Thaïlande s'interroge sur l'imposition en Espagne de services de traduction fournis à distance pour des clients espagnols. La DGT conclut qu'en l'absence d'un établissement stable en Espagne, ces revenus ne sont imposables qu'en Thaïlande.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme que les prestations de services effectuées par des non-résidents sans présence physique permanente en Espagne ne sont pas soumises à l'impôt espagnol, conformément aux conventions fiscales internationales.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2022-12-23pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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