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V2339-23 ·17 août 2023 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

Posibilidad de aplicar el régimen de neutralidad fiscal en aportaciones no dinerarias de participaciones sociales

Un contribuyente consulta si la aportación de sus participaciones en dos entidades a una nueva sociedad (NEWCO) puede acogerse al régimen especial de reestructuraciones. La DGT indica que es posible si se cumplen los requisitos de participación mínima, posesión ininterrumpida y ausencia de fines puramente fiscales.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2023-08-17pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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