La réembauche d'un salarié licencié en moins de trois ans présume l'absence de rupture effective du lien contractuel
Ficha tecnica
Resumen
Une salariée a demandé si sa réembauche par son ancien employeur trois ans après son licenciement affectait l'exonération de son indemnité. La DGT précise qu'une absence de rupture réelle est présumée si la nouvelle embauche intervient dans ce délai, tout en admettant la possibilité d'une preuve contraire.
En 6 claves
A quien afecta
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Como afecta a los implicados
Cette décision renforce la présomption de continuité de la relation de travail, limitant ainsi les possibilités d'exonération des indemnités de licenciement pour les entreprises pratiquant des licenciements suivis de réembauches rapides.
Que hacer y antes de cuando
Sin accion inmediata para empresas o particulares: la obligacion recae en la Administracion o el efecto es informativo. Si quieres, te avisamos si esta norma cambia o entra en vigor.