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V2240-24 ·16 octobre 2024 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Los servicios contables prestados desde España para Venezuela solo tributan en España si no hay establecimiento permanente

Una profesional residente en España presta servicios de contabilidad para Venezuela conectándose de forma remota a un ordenador situado en dicho país. La DGT analiza si ese ordenador constituye un establecimiento permanente en Venezuela para determinar la potestad tributaria.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2024-10-16pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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