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Un investisseur s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte patrimoniale en 2018 suite à la clôture de la procédure collective de la société intermédiaire. L'administration fiscale précise que le défaut de paiement ne génère pas automatiquement la perte, celle-ci devant être juridiquement irrécouvrable selon les conditions prévues par la loi.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette interprétation limite la déductibilité des pertes liées aux créances impayées, exigeant une preuve de l'irrécouvrabilité judiciaire plutôt qu'un simple constat de défaut de paiement.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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