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V2165-16 ·19 mai 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Conditions d'application du régime spécial d'apport de branches d'activité

Un contribuable assujetti à l'IRPF s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de son activité de location immobilière à une société au régime spécial de la LIS. La DGT précise que cela est envisageable si l'ensemble apporté constitue une branche d'activité et que l'opération n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'avantage fiscal.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision précise les critères de qualification d'une branche d'activité pour bénéficier du régime spécial, limitant l'usage de ce dispositif aux opérations justifiées par des motifs économiques réels.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-05-19pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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