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V2126-17 ·17 août 2017 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les travaux d'amélioration dans les logements loués sont déductibles par amortissement et non comme charges de réparation

Un propriétaire s'interroge sur la déductibilité de divers travaux effectués dans ses logements loués. La DGT précise que les réparations visant à maintenir l'usage sont déductibles en tant que charges, tandis que les améliorations augmentant la capacité ou l'habitabilité doivent être déduites par voie d'amortissement.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette distinction impose aux propriétaires de distinguer rigoureusement les dépenses de maintenance courante des investissements structurels pour optimiser leur fiscalité.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2017-08-17pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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