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Une personne physique s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial de neutralité fiscale lors de l'apport de ses participations dans deux sociétés à une nouvelle entité résidente en Espagne. La DGT précise que cela est possible à condition de respecter les critères de participation minimale, de détention ininterrompue et que l'activité des sociétés apportées ne consiste pas en la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Ce texte précise les conditions de validité pour les opérations de restructuration de capital visant à éviter une imposition immédiate lors de transferts de titres.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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