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Una sociedad de arrendamiento de inmuebles pretende realizar una escisión total no proporcional para repartir sus activos entre dos empresas ya existentes. La DGT determina que no se puede aplicar el régimen de neutralidad fiscal en el Impuesto sobre Sociedades porque no se acredita la existencia de ramas de actividad diferenciadas.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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