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V1960-21 ·22 juin 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Aucun impôt sur le transfert d'épargne depuis l'étranger suite à un changement de résidence

Un contribuable travaillant au Mexique et retournant en Espagne s'interroge sur l'éventuelle imposition ou l'obligation de présenter des documents lors du transfert de 20 000 euros de son compte mexicain vers un compte espagnol. La DGT précise que le simple transfert d'épargne ne constitue pas un revenu imposable au titre de l'IRPF.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables changeant de résidence fiscale ne sont pas taxés sur le mouvement de leurs fonds propres déjà constitués.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-06-22pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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