Les rémunérations d'un associé pour des services autres que son mandat d'administrateur sont imposées comme revenus du travail

Une consultation porte sur le régime fiscal applicable aux paiements versés à une associée unique et administratrice pour des services rendus à sa société. La DGT détermine que les rémunérations liées au mandat d'administrateur constituent des revenus du travail, tandis que les services distincts dudit mandat sont également qualifiés de revenus du travail, faute de remplir les conditions relatives aux activités économiques.

Cette décision précise la distinction fiscale entre les fonctions de direction et les prestations de services annexes au sein d'une société, en imposant ces dernières sous le régime des revenus du travail plutôt que celui des activités économiques.