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La consultante s'interroge sur sa qualité d'assujetti à la TVA suite à sa participation à une association de propriétaires et sur la déductibilité des intérêts pour appels de fonds impayés. La DGT précise que la qualité d'assujetti dépend de l'intention de vendre les terrains et que les intérêts de retard ne sont pas déductibles car ils constituent des indemnités.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision clarifie les critères de qualification en tant qu'assujetti à la TVA pour les propriétaires fonciers et confirme le traitement fiscal des intérêts de retard liés aux appels de fonds.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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