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V1704-18 ·14 juin 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Conditions d'éligibilité au régime fiscal spécial de l'article 93 de la LIRPF pour mobilité professionnelle

Un citoyen allemand n'ayant pas résidé en Espagne au cours des dix dernières années s'interroge sur l'application du régime spécial de l'article 93 de la LIRPF suite à son embauche en Espagne par une entreprise slovaque. La DGT précise que ce régime est accessible sous réserve de respecter les conditions de non-résidence préalable, de lien entre le déplacement et l'activité professionnelle, et d'absence de revenus générés par un établissement stable.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Ce texte précise les critères d'application du régime fiscal spécifique pour les travailleurs mobiles, garantissant la sécurité juridique quant à la résidence fiscale et l'imposition des revenus.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-06-14pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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