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Un copropriétaire s'interroge sur la déclaration d'une subvention perçue par la copropriété pour des travaux d'accessibilité et sur l'éligibilité à une déduction régionale. La DGT précise que cette somme constitue un gain patrimonial imputable au moment de l'encaissement et que la compétence relative aux déductions régionales relève de la Communauté Autonome.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision clarifie le moment de l'imposition des subventions perçues par les copropriétés, les intégrant comme un revenu imposable dès leur perception.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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