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Un contribuable résidant en Espagne s'interroge sur la possibilité de déduire des frais après l'attribution de la totalité d'une résidence secondaire en France suite à un divorce. La DGT précise que la dissolution de l'indivision n'est pas une modification du patrimoine et que les frais d'acquisition de la nouvelle quote-part font partie de la valeur d'acquisition.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision clarifie le traitement fiscal des transferts de propriété au sein d'une indivision, confirmant l'absence de taxation sur la plus-value lors de la répartition des biens et la possibilité d'intégrer les frais annexes dans la valeur d'acquisition.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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