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V1530-19 ·24 juin 2019 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Application de la déduction pour maternité en cas de cotisation à un régime de sécurité sociale étranger équivalent

Une mère résidant en Espagne et ayant un enfant de moins de trois ans s'interroge sur la possibilité de bénéficier de la déduction pour maternité tout en travaillant à l'étranger et en cotisant à la sécurité sociale d'un autre pays. La DGT confirme que cela est possible, sous réserve d'être affiliée à un système public de protection sociale analogue au système espagnol.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme l'éligibilité des travailleuses expatriées résidant en Espagne à certains avantages fiscaux liés à la maternité, à condition que leur régime de protection sociale étranger présente des caractéristiques similaires au régime espagnol.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2019-06-24pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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