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V1098-22 ·19 mai 2022 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

La falta de pago de un deudor no genera automáticamente una pérdida patrimonial

Una socia consulta si puede declarar una pérdida patrimonial por una deuda de una sociedad disuelta que no puede cobrar. La DGT responde que la falta de pago no genera automáticamente una pérdida y detalla los supuestos legales para su imputación.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2022-05-19pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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