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V1097-16 ·18 mars 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Possibilité d'appliquer le régime spécial des apports en nature sous réserve du respect des conditions de l'IS

Un contribuable résidant en Espagne sous le régime de la loi Beckham s'interroge sur l'applicabilité du régime spécial des apports en nature. La DGT précise que cela est possible dès lors que les conditions de participation, de détention et l'absence de but exclusivement fiscal sont réunies.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme la compatibilité entre le régime de la loi Beckham et les mécanismes d'apport en nature, à condition de justifier de motifs économiques réels.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-03-18pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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