Aller au contenu
V1011-20 ·22 avril 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Espagne : attribution des revenus immobiliers à chaque copropriétaire selon sa quote-part

Une consultante et ses filles, copropriétaires de biens immobiliers en Espagne, s'interrogent sur les modalités de déclaration des loyers en cas de transfert de leur résidence en Russie. La DGT précise que les revenus doivent être attribués à chaque titulaire proportionnellement à sa part de propriété.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie l'imposition des revenus fonciers pour les propriétaires non-résidents détenant des biens en indivision, en confirmant l'application de la quote-part de propriété pour la détermination de l'assiette fiscale.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-04-22pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

Cette norme vous concerne ?

L'équipe fiscal examine votre situation concrète.

Parler à l'équipe fiscal
Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
Email
Contact