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V0937-22 ·29 avril 2022 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La résidence fiscale en Espagne se détermine par un séjour de plus de 183 jours ou par le centre des intérêts économiques

Le demandeur s'interroge sur sa résidence fiscale pour l'année 2021 après avoir achevé ses études et un emploi en Espagne. La DGT précise que la résidence est établie soit par une présence supérieure à 183 jours, soit par l'établissement de la base des activités en Espagne, tout en précisant qu'un éventuel conflit avec la Hongrie serait résolu par la Convention de double imposition.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Détermine l'obligation fiscale sur les revenus mondiaux et les modalités de résolution des conflits de résidence internationale.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2022-04-29pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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