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V0757-21 ·30 mars 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

Posibilidad de aplicar el régimen especial de canje de valores y aportación de activos bajo el cumplimiento de requisitos legales

La consultante pregunta si puede acogerse al régimen especial de fusiones y reorganizaciones para un canje de valores y una aportación de un inmueble. La DGT indica que es posible siempre que se cumplan los requisitos de residencia, participación y que la operación tenga motivos económicos válidos.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-03-30pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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