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V0740-19 ·2 avril 2019 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Le remboursement du coût d'une convention spéciale avec la Sécurité sociale est considéré comme un revenu du travail

La question porte sur l'imposition à l'IRPF des sommes qu'une entreprise rembourse à un salarié pour financer sa convention spéciale avec la Sécurité sociale durant un congé sans solde. La DGT conclut que ces montants constituent des revenus du travail et sont soumis à la retenue à la source.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les entreprises qui prennent en charge les cotisations de leurs salariés en période de suspension de contrat doivent intégrer ces remboursements dans l'assiette fiscale du revenu du travail de l'employé.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2019-04-02pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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