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V0697-21 ·23 mars 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

L'obligation de déclaration de l'IRPF dépend de l'exonération ou non de la pension d'invalidité étrangère

Un résident en Espagne percevant une pension d'invalidité des Pays-Bas et des revenus locatifs minimes s'interroge sur son obligation de déclaration. La DGT précise que celle-ci dépendra de la conformité de la pension aux conditions d'exonération fiscale.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

La détermination de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu dépend de la qualification juridique des pensions perçues à l'étranger et de leur statut d'exonération.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-03-23pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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