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V0674-19 ·27 mars 2019 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Régularisation du taux de retenue en cas de prorogation d'un contrat de travail de moins d'un an

La question porte sur la possibilité de maintenir le taux minimum de retenue de 2 % après la prorogation d'un contrat de six mois pour une durée supplémentaire de six mois. La DGT précise que la prorogation impose une régularisation du taux de retenue, tout en confirmant que le taux minimum de 2 % reste applicable si la prorogation est également inférieure à un an.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les employeurs doivent ajuster le taux de retenue à la source lors de la prolongation des contrats de travail de courte durée afin de respecter les obligations fiscales.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2019-03-27pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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