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Une question est posée concernant l'imposition d'une fusion inverse dans laquelle la société absorbante est française et la société absorbée espagnole. La DGT analyse l'applicabilité du régime de neutralité fiscale ainsi que les modalités d'imposition de l'entité et de ses associés.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette analyse précise les conditions d'application de la neutralité fiscale lors de restructurations transfrontalières impliquant des entités espagnoles et françaises.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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