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V0575-21 ·11 mars 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Possibilité de demander la régularisation du taux de retenue à l'IRPF suite à une baisse de salaire

Un salarié s'interroge sur la possibilité de demander à son employeur une réduction du taux de retenue à l'IRPF en raison d'une diminution de sa rémunération liée à un ERTE. La DGT précise que la variation du montant des rémunérations permet de régulariser le taux de retenue.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les salariés dont les revenus diminuent temporairement peuvent ajuster leur taux de retenue à la source pour éviter des paiements excessifs d'impôts.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-03-11pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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