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Une entreprise demande si la séparation de son activité de maintenance d'ascenseurs de son activité de conception et d'installation constitue une branche d'activité valable pour bénéficier du régime spécial de scission. La DGT répond que cela est possible si les deux parties conservent une organisation et des moyens propres permettant une exploitation économique autonome.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
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