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Une héritière résidant en Espagne s'interroge sur l'autorité compétente pour le règlement de l'Impôt sur les successions : l'Administration centrale ou la Communauté autonome d'Aragon, son beau-père (étranger) résidant en Aragon. La DGT précise qu'il incombe à la Communauté autonome d'Aragon, les conditions de résidence de l'héritier et du défunt étant remplies.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision confirme la compétence territoriale des Communautés autonomes pour la perception de l'impôt sur les successions dès lors que les critères de résidence du défunt et de l'héritier sont réunis.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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