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V0282-24 ·4 mars 2024 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les bourses de formation professionnelle non exonérées d'IRPF sont imposées comme revenus du travail avec une retenue de 2 %

Une fondation à but non lucratif demande si elle doit appliquer une retenue de 2 % sur des aides aux études destinées à un projet de formation et d'insertion professionnelle. La DGT répond qu'en l'absence de respect des conditions d'exonération, ces bourses constituent des revenus du travail et sont soumises à retenue à la source.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les organismes versant des aides à la formation qui ne respectent pas les critères d'exonération fiscale doivent appliquer la retenue à la source correspondante sur les sommes versées.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2024-03-04pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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