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V0275-14 ·5 février 2014 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Le régime spécial des travailleurs détachés ne s'étend ni au conjoint ni aux enfants

La question porte sur l'applicabilité du régime spécial de la loi sur l'IRPF aux travailleurs détachés au profit de leur conjoint et de leurs enfants. La DGT précise que ce régime revêt un caractère personnel et ne peut être étendu aux autres membres de la cellule familiale.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme que les avantages fiscaux liés au statut de travailleur détaché sont strictement limités à l'individu concerné, excluant ainsi les membres de la famille de ce bénéfice.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2014-02-05pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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