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V0264-15 ·22 janvier 2015 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Le paiement d'une caution ne constitue pas une perte patrimoniale automatique, mais génère une créance

Un contribuable s'interroge sur le fait de savoir si le paiement d'une dette en qualité de caution constitue une perte patrimoniale. La DGT répond que ce paiement génère une créance à l'encontre de la personne cautionnée et des autres cautions, et ne sera considérée comme une perte que lorsque ladite créance sera juridiquement irrécouvrable.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision précise le moment de la constatation fiscale de la perte patrimoniale pour un garant, en distinguant le paiement de la dette de l'irrécouvrabilité effective de la créance qui en découle.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2015-01-22pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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