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La Loi Forale 4/2026 modifie l'article 338 de la Loi Forale 6/1990, fixant un délai de 30 jours pour l'introduction de recours hiérarchiques devant le Tribunal de justice de Navarre. Ce délai court à compter de la notification de la décision. La norme s'aligne sur la Loi Organique 13/1982 relative à l'organisation de l'administration (art. 338).
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Les citoyens et les administrations locales ayant reçu une décision en matière administrative en Navarre doivent introduire leurs recours hiérarchiques dans les 30 jours suivant la notification. Ce délai est impératif et ne peut être prorogé. Le Tribunal de justice de Navarre est l'unique organe compétent pour ces recours (art. 338).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Presentar recurso de alzada ante el Tribunal de Justicia de Navarra dentro de los 30 días siguientes a la notificación del fallo | art. 338 | 30 días desde la notificación |
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