BOE-A-2026-9043 ·25 avril 2026 ·Loi critical
Subventions

Personnes en situation de handicap : délai de 3 mois pour solliciter les prestations de soins familiaux ou d'assistance personnelle

Le Décret-loi 2/2026 insère un article 3 bis et un chapitre III au Décret-loi 3/2023, fixant de nouvelles conditions pour les prestations de soins en milieu familial et d'assistance personnelle (art. 3 bis). La disposition additionnelle 13 de la Loi 16/2019 est modifiée afin de permettre la compatibilité entre les prestations de prise en charge de la dépendance (art. 13). Un accord de validation est publié par résolution du 27 mars 2026 (art. final).

En 3 points clés

  1. L'article 3 bis est ajouté pour fixer de nouvelles conditions relatives à la prestation de soins familiaux (art. 3 bis)
  2. La disposition additionnelle 13 de la Loi 16/2019 est modifiée pour permettre la compatibilité entre les prestations (art. 13)
  3. Un accord de validation est publié par résolution du 27 mars 2026 (art. final)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas que ofrezcan servicios de apoyo a cuidadores

S'applique à ce profil

  • Autónomos que tengan cuidadores a cargo o que ofrezcan servicios de apoyo

art. 3 bis

S'applique à ce profil

  • Personas que cuidan a familiares dependientes en el entorno familiar

art. 3 bis

S'applique à ce profil

  • No residentes que cuiden a familiares en Canarias

Comment cela affecte les parties prenantes

Les personnes en situation de handicap nécessitant des soins familiaux ou une assistance personnelle doivent déposer leur demande de prestation dans un délai de 3 mois suivant la publication (art. 3 bis). Les familles s'occupant de personnes dépendantes peuvent bénéficier de nouvelles compatibilités avec d'autres prestations (art. 13). Les administrations des services sociaux doivent mettre à jour leurs bases de données pour intégrer les nouveaux critères d'évaluation (art. 3 bis).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Solicitar ayudas por asistencia personal en el entorno familiar art. 3 bis 3 meses desde la entrada en vigor

Chronologie

2026-04-25pubPublication au BOE
2026-03-11vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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