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Le décret royal 294/2026 accorde une grâce à doña María Cristina Bermejo Tierno, condamnée pour coercition et délits contre l'administration de la justice par un jugement de 2021. La grâce est octroyée à la condition de ne pas commettre de délit intentionnel pendant quatre ans à compter de la publication du décret (art. 1).
Esta normativa no afecta directamente al perfil pyme.
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Esta normativa no afecta directamente al perfil no residente.
La mesure concerne uniquement la personne condamnée, doña María Cristina Bermejo Tierno, qui est libérée des peines privatives de liberté sous réserve de ne pas commettre de délits intentionnels pendant quatre ans (art. 1). Elle n'a aucun effet sur les entreprises, les travailleurs ou d'autres secteurs. Le délai d'immunité court à partir de la publication du décret royal (31 mars 2026).
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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