Grâce accordée à Mme Natalia Diéguez Egea pour un délit de trafic de stupéfiants ayant causé un grave préjudice à la santé. La peine privative de liberté est suspendue à la condition de ne pas commettre de délit intentionnel pendant deux ans à compter de la publication du décret royal (art. 1). La responsabilité personnelle subsidiaire d'un jour de prison pour chaque tranche de 50 euros impayés est maintenue (art. 2).
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La grâce concerne exclusivement Mme Natalia Diéguez Egea en sa qualité de condamnée. Elle n'a aucun effet sur les entreprises, les travailleurs, les administrations ou les autres citoyens. Le délai de deux ans sans commettre de délit intentionnel est strict et contraignant (art. 1). La responsabilité personnelle subsidiaire demeure active (art. 2).
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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