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BOE-A-2026-4467 ·26 février 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 6 de noviembre de 2025, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación emitida por la registradora de la propiedad de Barcelona n.º 30, por la que suspende la inscripción de una escritura sujeta a condición suspensiva.

Chronologie

2026-02-26pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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