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BOE-A-2026-2705 ·5 février 2026 ·Resolución Impact moyen
Social

Entreprises de nettoyage de bâtiments : 30 jours pour intégrer les modifications de la convention collective

La Résolution du 26 janvier 2026 publie un avenant à la convention collective de nettoyage de bâtiments et de locaux approuvée le 8 mai 2013. Les modifications s'appliquent à compter de la date de publication et doivent être intégrées par les entreprises concernées dans un délai de 30 jours (art. 90.2 et 3 LST, RDL 2/2015, Real Decreto 713/2010).

En 2 points clés

  1. Les entreprises doivent intégrer les modifications de la convention sous 30 jours (art. 90.2 y 3 LST)
  2. L'avenant s'applique à la convention publiée le 8 mai 2013 (art. 90.2 y 3 LST)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas del sector de limpieza de edificios y locales

art. 90.2 y 3 LST

Esta normativa no afecta directamente al perfil autonomo.

art. 90.2 y 3 LST

Comment cela affecte les parties prenantes

Les entreprises du secteur du nettoyage de bâtiments et de locaux sont tenues de mettre à jour leurs pratiques professionnelles conformément au nouveau contenu de la convention collective. Le délai de 30 jours pour intégrer les modifications crée un risque de non-conformité en l'absence d'action dans les délais impartis. Les travailleurs ne subissent pas de changements directs, mais les conditions de travail sont ajustées selon le nouvel accord.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Incorporar las modificaciones del convenio colectivo en un plazo de 30 días art. 90.2 y 3 LST 30 días desde la publicación

Chronologie

2026-02-05pubPublication au BOE
2026-02-05vigorEntrée en vigueur (resolución de 26 de enero de 2026)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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