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BOE-A-2026-2226 ·30 janvier 2026 ·Résolution Impact moyen
Social

Les entreprises Acuña y Fombona doivent enregistrer la convention collective au Registre national des conventions collectives sous 15 jours

La Résolution du 20 janvier 2026 publie la convention collective d'Acuña y Fombona, SA. Elle est enregistrée conformément aux articles 90.2 et 3 de la Loi sur le Statut des travailleurs et au Décret royal 713/2010. L'enregistrement doit être effectué auprès du Registre national des conventions collectives dans un délai de 15 jours suivant la publication (art. 2).

En 2 points clés

  1. La convention collective d'Acuña y Fombona, SA est enregistrée au Registre national (art. 2)
  2. Le délai pour l'enregistrement est de 15 jours à compter de la publication (art. 2)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas en el sector de Acuña y Fombona

S'applique à ce profil

  • Autónomos que trabajen en la empresa o en su entorno

Comment cela affecte les parties prenantes

Les entreprises Acuña y Fombona, SA doivent enregistrer la convention collective au Registre national des conventions collectives sous 15 jours. Ce délai est impératif et ne peut être prolongé. L'enregistrement garantit la validité juridique de la convention et son application aux travailleurs. Aucun effet n'est à prévoir pour les autres entreprises ou secteurs.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Registrar el Convenio Colectivo de Acuña y Fombona, SA en el plazo de 30 días art. 90.2 y 3, Ley del Estatuto de los Trabajadores 30 días

Chronologie

2026-01-30pubPublication au BOE
2026-02-03vigorEntrée en vigueur (disposición final)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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