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BOE-A-2026-2123 ·29 janvier 2026 ·Resolución Impact moyen
Fiscal

Les coopératives de consommateurs et d'usagers doivent appliquer le nouvel article 34.2 de la convention collective dès le 1er février 2026

La convention collective de Consum, Société Coopérative Valencienne, modifie l'article 34.2 par résolution du 23 février 2026. Cette modification entre en vigueur le 1er février 2026 et est valable jusqu'au 31 janvier 2029. Le changement concerne les établissements commerciaux faisant partie de la coopérative de consommateurs et d'usagers.

En 2 points clés

  1. L'article 34.2 de la convention collective est modifié par résolution du 23 février 2026 (Resolución de 23 de febrero de 2026)
  2. La validité de la convention s'étend du 1er février 2026 au 31 janvier 2029 (art. 90.2 y 3 de la Ley del Estatuto de los Trabajadores)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Formación de cooperativas de consumidores y usuarios
  • Establecimientos comerciales incluidos en el convenio

art. 90.2 y 3 de la Ley del Estatuto de los Trabajadores

Esta normativa no afecta directamente al perfil autonomo.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les coopératives de consommateurs et d'usagers d'établissements commerciaux doivent ajuster leurs conditions de travail conformément au nouvel article 34.2 de la convention collective à partir du 1er février 2026. Les salariés de ces entreprises bénéficient de nouvelles conditions de travail établies par la convention modifiée. Les administrations publiques supervisant ces coopératives doivent vérifier la conformité avec le nouveau texte.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Revisar y aplicar el nuevo artículo 34.2 del convenio colectivo desde el 1 de febrero de 2026 Resolución de 23 de febrero de 2026 Desde el 1 de febrero de 2026

Chronologie

2026-01-29pubPublication au BOE
2026-02-01vigorEntrée en vigueur (art. 90.2 y 3 de la Ley del Estatuto de los Trabajadores)
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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