L'arrêté ECM/728/2026 approuve la stratégie d'investissement du programme « España Crece », mis en œuvre par l'Instituto de Crédito Oficial (ICO) grâce aux fonds du Mécanisme de relance et de résilience (MRR). Ce programme vise à renforcer la structure productive par le financement de projets à fort potentiel de transformation, la promotion de logements locatifs abordables, les investissements à impact environnemental positif et le soutien aux PME à potentiel de croissance. L'intervention de l'ICO se justifie par la correction des défaillances du marché, en apportant des capitaux patients et complémentaires au secteur bancaire privé.
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Pour les PME à potentiel de croissance, le programme offre une voie de financement pour les actifs immatériels (numérisation, innovation, formation) où le crédit privé est souvent limité ou onéreux. Les entreprises portant des projets de transformation productive, de durabilité environnementale ou de logement abordable peuvent accéder à des capitaux patients en position minoritaire pour compléter l'investissement privé. Le programme intervient spécifiquement là où le système financier privé ne permet pas de couvrir la demande de transformation économique.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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