BOE-A-2026-13946 ·27 juin 2026 ·orden Impact faible
Fiscal

Mise à jour de la liste des juridictions non coopératives : nouveaux pays et régimes fiscaux inclus

L'Arrêté HAC/649/2026 modifie l'Arrêté HFP/115/2023 afin d'actualiser la liste des pays, territoires et régimes fiscaux préjudiciables considérés comme des juridictions non coopératives (réf. indice BOE). Cette mesure inclut notamment la Barbade, la Dominique, Gibraltar, les Seychelles, la Russie et Samoa (texte source). Cette mise à jour vise à renforcer la lutte contre la fraude et les infractions contre le Trésor public.

En 3 points clés

  1. Entrée en vigueur générale le 28 juin 2026 (texte source). (texto fuente)
  2. Entrée en vigueur de la disposition finale 2 le 28 décembre 2026 (texte source). (texto fuente)
  3. Inclusion de la Barbade, de la Dominique, de Gibraltar, des Seychelles, de la Russie et de Samoa en tant que juridictions non coopératives (texte source). (texto fuente)

Comment cela affecte les parties prenantes

Renforcement du contrôle fiscal international et de la lutte contre l'évasion fiscale en intégrant de nouvelles zones à risque.

Chronologie

2026-06-27pubPublication au BOE
2026-06-28vigorEntrée en vigueur (fecha_vigencia (indice oficial del BOE))
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
PDF sur boe.es

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