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BOE-A-2026-12996 ·15 juin 2026 ·Arrêté ministériel Impact faible
Subventions

UNED et UIMP : modalités de compensation étatique pour les exonérations et réductions de tarifs publics

Cet arrêté définit les modalités de compensation de l'Université Nationale d'Enseignement à Distance (UNED) et de l'Université Internationale Menéndez Pelayo (UIMP) pour les recettes non perçues en raison des exonérations et réductions appliquées aux étudiants (ref. indice BOE). Cette mesure est mise en œuvre conformément à la disposition additionnelle 6 du Décret Royal 163/2025 et à la Loi Organique 2/2023 (ref. indice BOE). Le dispositif vise à garantir la viabilité financière de ces établissements face à l'exercice des droits d'exonération par les étudiants.

En 1 point clé

  1. Applicable à partir de l'année universitaire 2025-2026 (ANALISIS)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Alumnado matriculado en la UNED o la UIMP con derecho a exenciones o bonificaciones

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour l'UNED et l'UIMP, la norme garantit le recouvrement des recettes non perçues au titre des réductions et exonérations appliquées à leurs étudiants (ref. indice BOE). Pour les étudiants inscrits dans ces universités, elle assure l'application de leurs droits d'exonération sans que cela n'entraîne de préjudice économique pour les établissements (ref. indice BOE).

Chronologie

2026-06-15pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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