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BOE-A-2026-121 ·2 janvier 2026 ·acuerdo Impact faible
Fiscal

Acuerdo de 2 de diciembre de 2025, de la Comisión Permanente del Consejo General del Poder Judicial, por el que se publica el Acuerdo de 7 de noviembre de 2025, de la Sala de Gobierno del Tribunal Superior de Justicia de Galicia, sobre reparto de la jurisdicción contencioso-administrativa.

Chronologie

2026-01-02pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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