BOE-A-2026-12040 ·5 juin 2026 ·Real Decreto Impact moyen
Fiscal

Associations de théâtres et de festivals publics : délai de 3 mois pour déposer une demande de subvention

Le décret royal 454/2026 instaure un régime d'attribution directe de subventions aux associations de théâtres, d'auditoriums et de festivals de propriété publique. La demande doit être déposée conformément à l'article 67 du règlement du décret royal 887/2006 et à l'article 22.2.c) de la loi 38/2003. Cette mesure s'inscrit dans l'objectif de créer le Circuit des arts de la scène et de la mémoire démocratique. Le montant de la subvention ainsi que le délai de dépôt ne sont pas précisés dans le texte disponible.

En 2 points clés

  1. Les associations de théâtres et de festivals publics peuvent solliciter une subvention (art. 67 del RD 887/2006)
  2. La demande doit être conforme à l'article 22.2.c) de la loi 38/2003 (art. 22.2.c) Ley 38/2003)

Comment cela affecte les parties prenantes

Les associations de théâtres, d'auditoriums et de festivals publics doivent déposer des demandes de subvention dans un délai non spécifié dans le texte disponible. L'accès à la subvention est conditionné au respect de l'article 67 du RD 887/2006 et de l'article 22.2.c) de la loi 38/2003. Il n'est pas précisé si le délai est de 3 mois ou s'il existe un montant fixe. L'impact concerne exclusivement ces entités culturelles.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Presentar solicitud de subvención conforme al art. 67 del RD 887/2006 art. 67 del RD 887/2006

Chronologie

2026-06-05pubPublication au BOE
2026-07-05vigorEntrée en vigueur (disposición final)
Secteurs concernés
deporte-ocio
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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