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La Resolución de 26 de enero de 2026 establece que los pactos sucesorios de mejora otorgados por personas de nacionalidad alemana pueden ser inscritos en los registros de la Propiedad de A Coruña mediante la aplicación de la vecindad civil gallega. Este criterio permite la aceptación del documento en el contexto de una herencia transfronteriza, siempre que el pacto esté sujeto al Reglamento (UE) nº 650/2012. El plazo para presentar la solicitud es de 30 días desde la fecha de notificación del recurso (art. 3).
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art. 3
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Para personas de nacionalidad alemana que otorgan pactos sucesorios de mejora, se abre la posibilidad de inscripción en registros gallegos mediante la vecindad civil, lo que facilita el reconocimiento de estos documentos en herencias transfronterizas. Las administraciones de registros podrán gestionar estos casos bajo el marco del Reglamento (UE) 650/2012. Los asesores en sucesiones deben verificar el cumplimiento del plazo de 30 días para presentar la solicitud y asegurarse de que el pacto esté sujeto al reglamento europeo.
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