La norme modifie l'article 102 du RDL 1/2015 afin d'établir de nouvelles conditions de participation pour les utilisateurs et bénéficiaires de la prestation pharmaceutique ambulatoire. Un délai de trois mois est instauré pour adapter les participations, sous peine d'amendes pouvant atteindre 1 500 EUR en cas de non-respect (art. 102). Cette modification vise à accroître la transparence et la conformité du système de financement de l'assistance pharmaceutique.
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art. 102
Les utilisateurs et bénéficiaires de la prestation pharmaceutique ambulatoire doivent ajuster leurs participations sous trois mois ; le non-respect entraîne des amendes allant jusqu'à 1 500 EUR par cas (art. 102). Les administrations sanitaires disposent d'un contrôle accru sur la conformité. Les bénéficiaires de pensions ou d'assurances sociales concernés doivent vérifier leurs participations. Aucun impact n'est à noter sur le système de santé publique ni sur d'autres secteurs.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Ajustar aportaciones a la prestación farmacéutica ambulatoria | art. 102 | 3 meses desde la entrada en vigor |
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