BOE · Commercial

Sociétés, registre du commerce, contrats et gouvernance d'entreprise.

14
dispositions pertinentes
2
impact critique
0
en vigueur
Sujets fréquents
ma 12cuentas anuales 1sociedades mercantil 1
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Entités financières : publication des taux de référence IRS de juillet 2026 pour le calcul de la valeur de marché

BOE-A-2026-17569

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Corporate

Auditeurs de comptes : mise en consultation publique de la nouvelle norme ISA ES 570 (révisée 2024) relative à la continuité de l'exploitation

BOE-A-2026-17276

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Clubs de handball professionnel : capital social minimum pour la constitution d'une SAD fixé à 310 793,27 EUR

BOE-A-2026-16904

HIGH
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Propriétaires et locataires en Navarre : modifications de la loi sur le droit au logement concernant les baux et les logements sociaux (VPO)

BOE-A-2026-16359

HIGH
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Communauté de Madrid : mesures urgentes pour accroître l'offre de logements sociaux par des modifications réglementaires

BOE-A-2026-16360

HIGH
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Bailleurs en Navarre : nouvelle réglementation spécifique pour la location de chambres dès le 14 juillet 2026

BOE-A-2026-16356

IN FORCE TODAY
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Résolution du 29 juin 2026 de la Délégation Territoriale de Bizkaia relative à l'autorisation de transformateurs de mesure

BOE-A-2026-15023

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Entreprises bénéficiant du Fonds pour l'internationalisation : 3 mois pour satisfaire à la nouvelle condition de participation au programme d'exportation

BOE-A-2026-13761

IN FORCE TODAY
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Organismes de formation sur les marchés et la concurrence : 30 jours pour déposer une demande de subvention

BOE-A-2026-13640

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Opérateurs de GPL avec obligation de fourniture à domicile : mise à jour de la liste tous les 3 ans

BOE-A-2026-13564

IN FORCE TODAY
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Organismes du secteur public institutionnel de l'État : 30 jours pour obtenir l'autorisation de crédits extraordinaires

BOE-A-2026-12517

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Étrangers titulaires d'un titre de séjour : délai de 3 mois pour adapter la procédure administrative aux nouvelles dispositions

BOE-A-2026-8284

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Baux urbains : délai de 30 jours pour résilier le contrat sous peine d'une amende de 1 500 EUR

BOE-A-2026-6545

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L'Institut de la Santé Carlos III publie la convention avec la FEDER pour l'évaluation de projets de recherche sur les maladies rares

BOE-A-2026-4956

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