Les producteurs d'huile d'olive devront stocker ou détourner leur production

L'Ordre APA/1145/2026, publié par le ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation, établit les règles de commercialisation de l'huile d'olive pour la campagne 2026/2027. Cette mesure intervient dans un contexte de prévision de récolte exceptionnellement élevée, suite à des conditions météorologiques printanières (températures douces et précipitations abondantes) ayant favorisé la floraison et la nouaison des fruits dans les principales zones oléicoles espagnoles.

Que cambia

La nouvelle réglementation introduit des mécanismes de régulation de l'offre pour éviter une déstabilisation des prix du marché. Les principaux changements sont les suivants :

• Retrait de produit : Le ministère peut ordonner le retrait d'une partie de la production jusqu'à la campagne suivante afin de limiter l'offre disponible sur le marché (préambule).
• Usage non alimentaire : En cas de nécessité de stabilisation, la production pourra être destinée à des usages autres que l'alimentation (préambule).
• Obligations de stockage : Les opérateurs concernés ont l'obligation de stocker la quantité de produit résultant du pourcentage de retrait déterminé par l'administration. Ce stockage doit être effectué dans des installations propres ou tierces et doit impérativement figurer dans les déclarations mensuelles du système SIMO (art. 8).
• Détermination des modalités : Contrairement à une règle fixe, le pourcentage exact de retrait et la date de début de l'application seront définis par une résolution de la Direction Générale des Productions et des Marchés Agricoles, au plus tard le 15 novembre 2026 (art. 9).
• Contrôles et sanctions : Les communautés autonomes sont chargées d'effectuer les contrôles officiels pour vérifier le respect de ces mesures (art. 10). En cas d'infraction, le régime de sanctions applicable est celui de la Loi 30/2022 (art. 12).

Contexto

Cette norme s'inscrit dans le cadre juridique de l'Union européenne, plus précisément en application de l'article 167 bis du Règlement (UE) n.º 1308/2013, qui permet aux États membres de réguler l'offre pour stabiliser le marché commun des produits agricoles.

Au niveau national, cette décision est prise en conformité avec le Real Decreto 84/2021, qui définit les normes de base pour l'application de la réglementation européenne sur l'huile d'olive. Elle s'appuie également sur le Real Decreto 861/2018, qui régit le système d'information des marchés oléicoles (SIMO). L'objectif est de passer d'une situation de normalité productive à une gestion de crise de surproduction pour protéger la valeur économique du secteur. Cette ordonnance ne modifie pas les structures de marché permanentes, mais agit comme un levier de régulation conjoncturelle basé sur les données de production réelles collectées par les autorités.

A quien afecta y como

Producteurs et exploitants d'olives : Ils sont les premiers impactés par l'incertitude sur le volume de vente immédiat. Ils devront adapter leur logistique de stockage et s'assurer que leurs déclarations mensuelles auprès du SIMO reflètent précisément les quantités retirées du marché (art. 8).

Commerçants et opérateurs de l'huile d'olive : Les entreprises de commercialisation devront intégrer dans leur gestion de trésorerie et de stocks la possibilité d'un retrait forcé de la marchandise. Le respect des quotas est crucial pour éviter les sanctions prévues par la Loi 30/2022.

Communautés autonomes : Elles voient leurs responsabilités accrues en matière de contrôle. Elles doivent coordonner avec le ministère l'élaboration d'un plan de contrôle spécifique pour garantir que les volumes déclarés comme "retirés" ne sont pas réintroduits illégalement sur le marché (art. 10).

Que hacer y cuando

Compte tenu de la nature de cette norme, qui est une disposition de régulation basée sur des prévisions, les acteurs du secteur doivent suivre ce calendrier :

• Avant le 15 novembre 2026 : Surveiller la publication de la résolution de la Direction Générale des Productions et des Marchés Agricoles. C'est cette résolution qui confirmera si la mesure est activée, à quel pourcentage et à quelle date précise elle commence (art. 9).
• Pendant la campagne 2026/2027 : Si la résolution est publiée, appliquer immédiatement les quotas de retrait ou de détournement vers l'usage non alimentaire.
• Gestion administrative : Assurer la mise à jour rigoureuse des déclarations mensuelles dans le système SIMO pour inclure les stocks retirés, conformément à l'article 8.
• À partir du 31 décembre 2026 : Prendre note de l'évaluation que fera le ministère sur l'impact de la mesure sur les prix et la demande. Cette évaluation pourra conduire à un ajustement (à la baisse) des quantités à retirer via une nouvelle résolution (art. 11).

Pour toute analyse spécifique de l'impact de ces mesures sur votre structure ou pour une assistance dans la gestion de la conformité réglementaire, nous vous invitons à consulter les experts de BMC.