Les mineurs de charbon devront régler les écarts de cotisations en février 2027

Par une résolution du 16 juillet 2026, le Secrétariat d'État à la Sécurité sociale et aux Pensions a fixé les modalités de versement des écarts de cotisations pour le secteur minier. Cette décision fait suite à la publication de l'ordre ISM/727/2026, qui définit les nouvelles bases normalisées de cotisation pour l'exercice 2026 au sein du régime spécial de la mine de charbon.

Que cambia

La modification majeure réside dans la gestion administrative et financière du décalage entre les cotisations déjà versées et les montants réellement dus selon les nouvelles bases de l'exercice 2026. Selon la résolution du 16 juillet 2026 (BOE-A-2026-16350), les différences résultant de l'application de l'ordre ISM/727/2026 ne feront pas l'objet de compléments mensuels immédiats.

Au lieu de procéder à des ajustements successifs chaque mois, la norme impose un mécanisme de régularisation différée. Les écarts de cotisations calculés sur la base des montants versés depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au mois précédant la publication de l'ordre de fixation des bases devront être intégralement réglés lors d'un unique versement. Ce versement est impérativement programmé pour le mois de février 2027.

Contexto

Le système de protection sociale en Espagne repose sur des bases de cotisation qui sont régulièrement mises à jour pour refléter l'évolution économique et les besoins de financement de la Sécurité sociale en Espagne (Seguridad Social). Dans certains secteurs spécifiques, comme celui de l'extraction minière, ces bases sont régies par des ordres ministérielles particulières qui définissent les montants sur lesquels reposent les contributions pour les contingences communes.

Lorsqu'une nouvelle réglementation fixe ces bases en cours d'année, un décalage temporel apparaît inévitablement entre les cotisations déjà effectuées par les employeurs ou les travailleurs et les nouveaux montants exigibles. Habituellement, cela pourrait entraîner une multitude de micro-ajustements mensuels. Toutefois, pour garantir une meilleure prévisibilité et simplifier la gestion comptable des acteurs du secteur, le Secrétariat d'État utilise la faculté de fixer un délai spécial, comme cela est prévu dans les dispositions additionnelles de l'ordre ISM/727/2026.

A quien afecta y como

Cette mesure cible exclusivement les personnes et entités assujetties au Régime spécial de la sécurité sociale pour l'exploitation minière de charbon. Voici le détail par profil :

• Entreprises du secteur minier : Les employeurs sont les principaux responsables du calcul et du versement de ces différences. L'impact est principalement une concentration de la trésorerie. Au lieu de voir leurs charges sociales augmenter progressivement au fil des mois de 2026, ils devront anticiper un flux de sortie de trésorerie important et unique en février 2027. Il est crucial de provisionner ces montants dès maintenant pour éviter tout incident de paiement.
• Travailleurs du régime spécial : Bien que le versement soit effectué par l'employeur, l'impact sur le net de paie ou sur les droits de cotisation doit être surveillé. La régularisation garantit que les bases de cotisation pour l'année 2026 seront conformes aux exigences légales, assurant ainsi la continuité et la validité des droits aux prestations sociales.
• Gestionnaires de paie et comptables : Ces professionnels doivent mettre en place un suivi rigoureux des bases appliquées depuis le 1er janvier 2026. Ils devront être capables de produire un calcul précis de l'écart entre les bases anciennes et les bases de l'ordre ISM/727/2026 pour préparer l'échéance de février 2027.

Que hacer y cuando

Pour assurer la conformité avec la résolution du 16 juillet 2026, les acteurs concernés doivent suivre ce calendrier de gestion :

• Phase de suivi (Janvier - Décembre 2026) : Maintenir un registre précis des bases de cotisation appliquées mensuellement. Il est recommandé de comparer systématiquement les montants versés avec les nouvelles bases prévues par l'ordre ISM/727/2026 pour estimer l'écart futur.
• Phase de calcul (Janvier 2027) : Procéder au calcul définitif de la différence totale. Ce calcul doit englober la période allant du 1er janvier 2026 jusqu'au mois précédant la publication de l'ordre de fixation des bases.
• Phase de paiement (Février 2027) : Effectuer le versement unique des différences de cotisation. Ce délai est le seul autorisé par la résolution pour régulariser la situation de l'exercice 2026 pour ce régime spécifique.

Compte tenu de la spécificité de ces Régimes fiscaux spéciaux en Espagne et de l'impact sur la trésorerie des entreprises, nous recommandons de consulter votre expert pour valider vos calculs de provisionnement. Pour toute analyse approfondie de votre situation sociale ou de vos obligations de cotisation, n'hésitez pas à solliciter l'accompagnement de l'équipe de BMC.