Doctrine par thème · Observatoire DGT
Comment la doctrine de la DGT sur ce thème a évolué, et les rescrits sur lesquels elle repose.
Doctrine en vigueur
Les charges financières liées à des dettes auprès d'entités du groupe destinées à l'acquisition de participations ne sont, en règle générale, pas déductibles. Toutefois, elles sont déductibles si des motifs économiques valables sont démontrés, tels que la restructuration de la dette après une acquisition auprès de tiers. Dans ces cas, l'affectation de la dette doit être effectuée de manière homogène et selon des conditions analogues à celles pratiquées avec des tiers.
La position de la DGT reste constante quant à la non-déductibilité des charges financières pour l'acquisition de participations. Les consultations confirment que la déductibilité dépend de la démonstration de motifs économiques valables, comme la restructuration pour simplifier la gestion ou suite à des acquisitions auprès de tiers. Aucun changement n'est observé dans la doctrine, mais plutôt une application répétée de l'exception pour motifs économiques.
Points de bascule
Établit que la restructuration visant à simplifier la structure de l'actionnariat et à faciliter la gestion depuis l'Espagne constitue un motif économique valable pour la déductibilité.
Précise que l'affectation de la dette doit être homogène et assortie de conditions analogues à celles des tiers pour valider la déductibilité pour motifs économiques.
Analyse fondée sur 8 des 8 rescrits dont la doctrine est disponible. Mis à jour le 2 octobre 2026.